A... a, le 19 mars 1993, interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement

rendu au profit de la Compagnie générale de location d'équipement qui leur avait été signifié le 22 juin 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la

Cette dernière ayant invoqué devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, la société a reconventionnellement demandé que la nullité de la signification du jugement

Y..., invoquant la qualité de créancier en vertu d'un jugement du 4 janvier 1993 qui avait condamné M. Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M.

intervention forcée la SCP d'huissiers de justice Delhom-Riaucoux-Peyraud ayant signifié les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification

X... a interjeté appel, le 29 septembre 2000, d'un jugement qui lui avait été signifié le 15 février 2000 ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M.

réputé contradictoire du 1er décembre 1999 ayant fait droit à la demande, Mme X... a interjeté appel en soulevant une exception de nullité de la signification du jugement du 7 juillet 1993 et en opposant

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

[Y] le 21 juillet 2020 ; - rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 mars 2021 soulevée par M.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque, l'arrêt, après avoir retenu que l'absence ou la nullité

[E] [W] de sa demande de nullité de la signification du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023 et des actes subséquents' la mention 'Déboute

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de nullité de la signification du jugement soulevée par M.

Cela étant, le moyen pris de la nullité de la signification du jugement attaqué est une exception de procédure du moment qu'il tend à faire juger la procédure irrégulière.

; Statuant à nouveau, : Déclarer que le juge ne peut relever d'office le moyen pris de la nullité de la signification d'un jugement ; Déclarer M.

X... avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de

de la signification du jugement causant un grief à M.

, DE NE PAS AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PRISE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNE PAS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET PORTE, POUR CETTE DERNIERE