habilitées et non requises aient connaissance de l'ensemble d'une procédure menée sur commission rogatoire ; qu'ainsi, la nullité de la commission rogatoire du 15 mars 1994 ainsi que de tous les

Mme [T] a saisi un juge de l'exécution en nullité de la signification de ce jugement, effectuée par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2016, et en mainlevée de la saisie-attribution fondée sur ce

, par la société en question, au capital d'une autre société, quand cet acte de souscription est exposé à la nullité absolue tenant à la circonstance que ledit acte a été conclu "par le gérant, ès qualité

de règlement, tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit d'ordonner, de sa seule initiative, tout acte d'information qu'il estime utile à la manifestation de la vérité. 12.

Faits et procédure 1.

; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait un simple vice de

à opposer ; qu'en décidant que cet acquiescement ne portait que sur l'exception de procédure et non pas sur le fond du litige, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que l'irrégularité

Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application de ce code. 79.

Faits et procédure 1.

que l'acte d'appel libellé au nom d'une personne décédée est entaché d'une irrégularité de fond, qui en droit local n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée

Faits et procédure 1.

recevable en ce qu'il tendait à la nullité des actes authentiques en vertu desquels la procédure de saisie immobilière avait été engagée et à la constatation du caractère non exécutoire de ces actes,

[K] ne demandait pas la nullité de la transaction pour erreur sur son objet quand elle avait constaté qu'il contestait la validité de l'acte à ce titre et qu'il en demandait par ailleurs la nullité sur

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

X... seront rejetées comme non fondées ; "alors que selon l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet

174 et 206 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction prononçant l'annulation d'un acte de procédure est tenue de rechercher par elle-même l'étendue de la nullité et d'examiner à ce titre

de la procédure et sur une demande de restitution présentées par la société Immorivages ; le deuxième, (n 523), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de

du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision