payer la somme de 18.000 € au titre de la restitution du capital ; AUX MOTIFS adoptés QUE c'est (...) à tort que les demandeurs font grief à la société Sygma Banque d'avoir « manqué à toutes ses obligations

Pour ce faire, il est ainsi astreint à des obligations de vérification, notamment de la réalité de la situation financière du preneur à bail, mais aussi de renseignement et de conseil à l'égard de son

Pour ce faire, il est ainsi astreint à des obligations de vérification, notamment de la réalité de la situation financière du preneur à bail , mais aussi de renseignement et de conseil à l'égard de son

Le Procureur général a demandé, par conclusions du 27 avril 2022, que la Cour applique sa jurisprudence habituelle s'agissant des obligations de diligence et de vérifications imposées aux notaires et des

pas sur le fait que le délai de quinze jours excluait, dans l'esprit des parties, la seule application aux vices apparents décelables dès la livraison, mais mettait à la charge de l'acquéreur une obligation

de conservation un appareil de levage, la personne morale propriétaire de cet appareil qui en a vérifié ou fait vérifier périodiquement l'ensemble des éléments mobiles, lesquels sont seuls appelés à subir

à l'ouverture du compte, ne révélait pas une précipitation suspecte et que s'il avait été vérifié en avril 1994 que le prétendu X... ne demeurait pas à l'adresse indiquée lors de l'ouverture du compte

bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; Qu'elle ajoute que les manquements de la société Belgim Immobilier à ses obligations

Dans ses conclusions transmises le 4 février 2025, Monsieur le Procureur général sollicite de la cour qu'elle applique sa jurisprudence habituelle relative aux obligations de conseil, de diligence et de

à lui imposée par l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, de faire procéder, lors de leur mise en service et à chaque remontage, par une personne qualifiée, à la vérification du coffret installé sur

le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des instructions reçues de son client ; qu'à ce titre, lorsqu'après avoir instrumenté un acte authentique de vente, il

d'en vérifier la sincérité en exigeant des pièces justificatives ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme [B] de se "défendre avec diligence en sommant M.

du Livre des procédures fiscales et accompagné des documents annexes prévus par la loi ; que Pascal X... ne conteste pas avoir reçu ledit avis et ces documents ; que cette pièce indiquait que le vérificateur

mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est

de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements

in situ leurs compétences et satisfait à son obligation de sécurité, de prudence et de diligence dès lors que les participants lui ont indiqué être compétents et qu'ils ont refusé la formation qui leur

de se mettre lui-même en mesure de signaler d'éventuelles fraudes à sa cliente, par des vérifications permettant de découvrir l'inadaptation du système informatique, la cour d'appel a violé les articles

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une obligation générale de vérification pèse sur l'intermédiaire en opérations de banque au titre des devoirs de sa profession et de sa

au domicile de ce dernier dès lors qu'il n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés, dont

engagement de son cocontractant ; qu'il apparaît que le donneur d'ordre savait pertinemment qu'en dépit de cette régularité formelle, le façonnier ne pouvait assurer sa prestation en respectant ses obligations