3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires

commission d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L.434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le montant de la rente est majoré lorsque la victime est obligée

était considéré en état d'invalidité permanente et absolue lorsque deux conditions étaient simultanément remplies, ainsi libellées, que "l'invalidité dont il est atteint le met définitivement dans l'obligation

relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante, et de toute responsabilité, obligation ou recours relatif à ou découlant de l'emploi des salariés ou des anciens salariés de l'activité,

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - OBLIGATION DE RECOURS PRÉALABLE AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS (IV DE L'ARTICLE

DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS) -Impossibilité pour un détenu, du fait de l'obligation de recours administratif préalable

d'hospitalisation en vue de la détermination du tarif d'hospitalisation applicable (article R. 162-26 du code de la sécurité sociale) - Recours en annulation - Obligation d'un recours administratif préalable

est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de

DÉPENSES. - DÉPENSES ÉLECTORALES RÉGLÉES DIRECTEMENT PAR LE CANDIDAT ET SOUMISES À L'OBLIGATION DE RECOURS À UN MANDATAIRE - NOTION - EXCLUSION - FRAIS DE DÉPLACEMENT RÉSULTANT DU COÛT D'UTILISATION DU

d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer certains actes ordinaires de la vie ; qu'en affirmant que Mme X... « n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une

X... de cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert médical a constaté que l'intéressé, à la date du 1er novembre 2005, était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la troisième catégorie des invalides les assurés sociaux incapables d'exercer une profession et dans l'obligation

X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et ne justifiait pas du classement dans la troisième catégorie des

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'à la date du 1er juillet 2011, Mme U... ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les

X... n'était pas, à la date du 1er juillet 2006, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Qu'en se déterminant ainsi, par

statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans la troisième catégorie d'invalidité sont classées les personnes absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant en outre dans l'obligation

branches : Vu les articles L. 341-4, 3°, et L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré dans l'incapacité absolue d'exercer une profession et dans l'obligation

charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause claire et précise du contrat prévoyant que la garantie n'était accordée qu'à l'adhérent qui se trouve dans l'obligation