Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 339 résultats pour « obligation non satisfaite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Article 164 FF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.
Article R814-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article LO131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article 5-3
-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un représentant au Parlement européen, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
Article 3
I. ― Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi : 3° Avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Article 43-9
Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée.
Article 8
Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 90 % des données à saisir.
Article 8
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Article 10
Le haut-commissaire nomme, dans l'ordre de leur rang de classement les candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité dans les postes de la fonction publique du territoire pour servir dans les emplois du territoire ou des régions.
Article R742-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 00
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96
tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article R321-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de
Article 3
des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.
Article R812-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 36
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
Article R811-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.
Article D1413-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :
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