Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un

Vu l'article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : 3.

Aux termes de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), si la

Il stipule dans son article 1er, 1 et 2, qu'il s'applique dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, et ne prévoit

non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence

non contractuelles ; que ces dispositions posent une règle de conflits de lois alternative en vertu de laquelle l'action directe est possible « si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou

Le premier de ces textes dispose : « Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier ») a des droits à l'égard d'une autre personne (« le débiteur ») et qu'un tiers a

Sur la loi applicable : Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient d'appliquer le règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

non contractuelles, comme en dispose l'article 2 dudit règlement : " 1.

[L] fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable dans ses demandes dirigées à l'encontre de la société Banco BPI comme étant prescrites, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

(CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du code de procédure

- en conséquence, - vu les articles 122 et suivants, les articles 4.1 et 15 du Règlement n°864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et l'article 498.1 du code

non contractuelles ; 4°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre la banque polonaise, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est

dispositions du Code de procédure civile et notamment l’article 11, Vu les dispositions du Règlement européen n°864/2007 du 11 juillet 2007 concernant les questions relatives à la loi applicable aux obligations