Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 468 résultats pour « omission de caractériser un des éléments constitutifs du délit poursuivi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 468 résultats pour « omission de caractériser un des éléments constitutifs du délit poursuivi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2.
Article 4
I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :
Article 628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Article 461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou
Article 434-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24
Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.
Article 25-3
Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés
Article 2
Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.
Article L1132-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2
Article R4316-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09
Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise
Article 43
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Article L412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article
Article L4122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique ; 2.
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
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