, la société BALTHAZAR ; Attendu que l'avenant d'agrément comporte la signature du propriétaire des murs, qu'il est antérieur à la cession et précise que l'agrément s'exercera à compter du premier

lors, avant même que de rechercher la localisation et l'assiette précise de la servitude invoquée par Monsieur [U], il importe que ce dernier démontre l'existence même de ladite servitude et son opposabilité

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : “Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : “Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction

procédure civile , la SCI [O], forte d'un titre imprescriptible non modifié par l'arrêt du 26 Avril 2010, est recevable à « faire constater les appropriations existantes sur ses propriétés et leur opposabilité

PART, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SON TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AUTORISAIT EXPRESSEMENT L'USUFRUITIER A PASSER DES BAUX, DONT LA LOI DU 13 JUILLET 1965 A LIMITE A NEUF ANS L'OPPOSABILITE

Ces éléments de fait sont de nature à induire la croyance légitime du locataire en la qualité de propriétaire apparent du bailleur était relevé que le bail litigieux a été consenti par l'ancien propriétaire

extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ne résulte pas de l'acte notarié que le notaire ait procédé ou constaté l'exécution de cette formalité, imposée pour l'opposabilité

, faire valoir son droit de repentir et que la validité de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par

Saïd A... sont propriétaires indivis à [...] de la parcelle cadastrée [...] , qui jouxte la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. B.... Suivant acte extra-judiciaire du 27 mai 2013, M.

Ces éléments de fait sont de nature à induire la croyance légitime du locataire en la qualité de propriétaire apparent du bailleur, étant relevé que le bail litigieux a été consenti par l'ancien propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), [S] [H], propriétaire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] et du lot n° 70 de l'immeuble contigu, situé au numéro 16 de la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Association des propriétaires des résidences du château Le Mesnil Saint-Denis et aux propriétaires demandeurs

..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1998, vendu le quart indivis de la parcelle constituant l'allée à M. et Mme A..., propriétaires

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ que les locataires avaient invoqué la renonciation de la société propriétaire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "1°) que la date d'opposabilité d'un acte aux tiers est celle de son enregistrement, qui se fait au bureau

profit de la société Tenergie développement pour le prix de 1 000 euros et de condamner la société Upsolar Europe à la réalisation de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, à son opposabilité

Il a fait valoir pour l'essentiel que le point en litige était l'opposabilité du changement de propriétaire d'un lot avant la convocation et la tenue d'une assemblée générale, qu'un précédent arrêt avait