au syndicat précité l'exception de compensation entre la demande en paiement de surprime et celle en paiement d'indemnités de réparation ; qu'étaient, partant, tranchées, dans le dispositif du jugement

à l'exploitation aussi longtemps que l'indemnité de retard de 200 francs par jour passé le 1er mars 1990 ne lui aurait pas été payée, que la volonté d'opposer l'exception d'inexécution ne lui interdisait

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Le 31 janvier 2013, à la suite d'un différend, les deux sociétés ont conclu une transaction prévoyant notamment la résolution du bail, le paiement d'une indemnité contractuelle par le bailleur et leur

un refus de garantie à son assuré, ce dont il résultait que l'indemnité avait été payée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance, la cour d'appel a exactement déduit de ces

ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition au paiement

dans le calcul de l'indemnité de congé payé. 9.

Le 6 novembre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et en annulation du bail et de son avenant sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que nonobstant le fait que l'assureur n'ait pas informé les tiers payeurs de ce qu'il a indemnisé la victime et/ou ses ayants droit ni ne leur a demandé

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a payé à ces victimes les indemnités supplémentaires prévues par le code de la sécurité sociale, puis a agi en remboursement à l'encontre

Le 28 septembre 2017, les sociétés MMV Résidences et Vacancéole Méditerranée ont assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction.

en partie ou en totalité au titre des années de référence 1990-1991 et 1991-1992, elle a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le

AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A CES PERSONNES ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION DE M.

du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la fois pour harcèlement et pour discrimination sans

Elles stipulent également en page 11, « Il est convenu que les remboursements et versements effectués ou dus par des tiers-payeurs ne se cumulent pas avec notre indemnisation.

sur indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'un solde sur indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure