Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 472 résultats pour « opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 472 résultats pour « opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services.
Article 2
relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.
Article L7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
Article R524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article ANNEXE
Missions d'inspection et d'enquête et opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes. Corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 4
Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Article 59 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse
Article 4
Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui au 1er janvier de l'année de leur nomination
Article 5
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article ANNEXE
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -adjoints de contrôle de la
Article 7
du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels et agents agréés du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
pour les affaires qu'ils ont instruites ; 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
Article D512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
Article 24
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services
Article Annexe 1-a
Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des
Article L511-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :
Article 1
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique
Article L446-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger
Article A450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Article L135 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux
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