habilités à l'exercice de fonctions de sécurité, au motif qu'en prévoyant que les examens d'aptitude de ces agents seraient réalisés par les médecins du travail, la SNCF avait méconnu le régime d'incompatibilité

Aux termes de l’article 24 du même décret : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la

2019 ; si Agen Habitat a soutenu qu'il n'avait pas reçu la seconde demande, un nouveau courrier lui a été adressé le 6 octobre 2020, de nature à régulariser son recours ; - Agen Habitat a méconnu son

habilités à l'exercice de fonctions de sécurité à la SNCF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. (…) / Lorsque

DES MEDECINS à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ; Considérant que, sur le fondement de l'habilitation que lui conférait l'article 69 de la loi du 21 juillet

E... a été engagé par l’établissement public Deux Fleuves Rhône Habitat en contrat à durée indéterminée sur un poste d’agent de résidence à compter du 1er août 2005.

du Tarn " Tarn Habitat " procédant à sa mutation dans l'intérêt du service à l'agence Albi-Est Saint-Juéry à compter du 17 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre à Tarn Habitat de la réaffecter sur son poste

Aux termes de l'article 24 de ce même décret : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,

A soutient que : - les dispositions de l'article Lp 263-22 du code du travail ont été méconnues ; - le refus opposé à sa demande de mutation méconnaît les préconisations du médecin du travail ; -

des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. 3.

Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance

sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

placés sous leur autorité. " " et son article 26 prévoit que : " Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés

)'; - alors qu'après avoir été formé au métier d'« agent PI mixte avec astreinte gaz », il était contraint de déménager, au plus tard le 15 octobre 1997, dans la zone d'habitat d'astreinte de l'agence

de l'eau Loire-Bretagne a refusé de mettre en place l'aménagement de son poste tel que préconisé par le médecin du travail le 9 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de

Aux termes de l'article 26 de ce même décret : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la

applicable : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état