S'agissant de la légalité des ordonnances, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue en matière d'autorisation de visites domiciliaires ; que la circonstance que l'ordonnance

[S] et [L] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites

ALORS QUE l'office du juge, statuant sur appel d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire consiste à apprécier, lui-même, l'existence de présomptions de fraude justifiant une telle mesure attentatoire

du 4 février 2010 ayant annulé l'ordonnance autorisant la visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence de l'ordonnance du premier président du 11 février 2010 ayant constaté la nullité des opérations

X..., qui a accepté cette mission et a reçu copie de l'ordonnance autorisant la visite ; Considérant que le procès-verbal de visite des locaux privatifs de M. et Mme X... mentionne que M.

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

David B... a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'elle a rejeté le recours de M. et Mme A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

domiciliaire a lieu en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, auquel l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat, est notifiée ; que

Convention, les requérantes se plaignent, d’une part, d’avoir été privées de voie de recours leur permettant de saisir le JLD afin de prévenir la saisie des correspondances entre elles et leurs avocats (l’ordonnance

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux

autorisant une visite domiciliaire doit établir que le magistrat qui a autorisé ladite visite, a bien analysé même succinctement les éléments d'information fournis par l'Administration, qu'ainsi l'ordonnance

compte tenu de la jurisprudence « Ravon » de la Cour européenne des droits de l'homme, en instaurant la voie de l'appel à l'encontre d'une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires, précédemment

ne peuvent concerner que ces personnes ; qu'en l'espèce, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires indiquait " présumer que M.

domiciliaire" et qu'étaient en conséquence régulières les visites et saisies pratiquées bien qu'il résulte tant de l'ordonnance autorisant les visites que du procès-verbal des opérations réalisées le

domiciliaire » et qu'étaient en conséquence régulières les visites et saisies pratiquées bien qu'il résulte tant de l'ordonnance autorisant les visites que du procès-verbal des opérations réalisées le

domiciliaires préalables à un éventuel contrôle fiscal» en sorte qu'était régulière la mesure de visite et saisies pratiquée bien qu'il résulte tant de l'ordonnance autorisant les visites que du procès-verbal

(Dorgogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents