, le paiement de la rente trimestrielle d'un montant de 4 356,90 euros au titre de l'assistance par tierce personne et mise à la charge de l'ONIAM par l'article 2 du même jugement ; - ces décisions implicites

soumis ; qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « si dans son rapport l'expert indique page 24 que « elle a besoin d'être

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, subordonner le paiement des charges sociales afférentes

doit être réparé dans son intégralité ; qu'en évaluant l'indemnité due à Thierry X... au titre d'une tierce personne sur la base du "coût horaire net" d'une assistante à domicile sans prendre en compte

d'une part, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance pour tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

capital constitutif de rente tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation

La victime fait grief à l'arrêt de liquider le préjudice subi au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire à une certaine somme et de condamner l'assureur au paiement d'une certaine somme

de Sami Z... et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle

de l'assistance de tierces personnes ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ; que le versement de la rente allouée à ce titre ne saurait donc être subordonné à la présentation préalable

indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation ; qu'en suspendant l'indemnisation de ce poste de préjudice par le service d'une rente en cas d'hospitalisation

par tierce personne rendue nécessaire par l'accident survenu en 1979, le paiement, d'une part, d'une rente mensuelle de 3 420 euros au titre des frais d'assistance humaine à la structure collective qu'elle

B... à 3 506,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 582 493 euros en capital au titre de l'assistance d'une tierce personne

[A] [S] est devenu totalement dépendant ; qu'il sera en outre rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance effectuée par un

dues pour la période postérieure au 22 juin 2003 au titre de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce

de l'indemnité " tierces-personnes " en capital plutôt que, par un système de rente, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de justifier son choix, ce qu'elle devait faire par une décision motivée, l'option

W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant

euros correspondant à une pension de retraite « majorée pour tierce personne ». 11.