" de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane, notamment en ce qui concerne les opérations de transit effectuées pour le compte de la société Import Trading : qu'il a reconnu lors de son

ou une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, de même qu'une taxe intérieure discriminatoire, prohibés par le traité CEE ne peuvent servir de base à des poursuites douanières ; que dans ses

au patrimoine de cette société, alors en liquidation amiable, compte tenu de sa quote-part de boni de liquidation de 30% ; considérant qu'il y a lieu de déclarer l'administration des Douanes bien fondée

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement

Mondia Kirwan, commissionnaire en douane de la société SPC, le montant des droits fraudés résultant de l'infraction qu'aurait commise Philippe X... et la société SPC, se borne à viser le procès-verbal

Y... ; que, le 6 septembre 1996, le marché a été notifié à cette société pour un montant de 10 631 138 francs hors taxes ; Que, concernant le marché du bâtiment des Douanes, le procès-verbal a relaté

Par jugement du 18 mars 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Douai a fixé la créance de la société Travetco au passif de la société Arome à la somme de 121 007,78 euros hors taxes.

L'ensemble des formalités douanières pour les opérations effectuées jusqu'au 28 février ont été confiées jusqu'à 2016, à la société Ziegler, commissionaire en douanes, qui établissait les déclarations

taxées et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et

qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés dans le secteur des marchés de travaux d'assainissement et/ou de distribution

en demeure au titre des droits de douane et TVA réglée par elle pour le compte de la société TAMI, outre celle de 1 500 euros à titre de pénalités.

d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l'administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits

commerce, il a accordé à la société Outiror, pour le règlement de la créance de la société Danzas, un délai de paiement en 24 mensualités, du 31 janvier 2007 au 31 janvier 2009, et ordonné « à la société

Le 21 juin 2011, la société T.Tram a effectué pour le compte de la société Phoenix Réunion deux déclarations en douane portant les n°20728627 et 20728638 concernant deux types de bières, dénommées selon

de sa demande en paiement d'une indemnité égale au montant de la taxe douanière qu'elle a dû acquitter, la cour d'appel a retenu que le paiement des droits éludés au titre de la taxe premix n'est pas

La réclamation des services douaniers portent sur une dette douanière se décomposant ainsi : - Droits de douane : 11. 952 € - Taxe spéciale sur les huiles alimentaires : 1. 638 € - Taxe sur la valeur ajoutée

L'administration des douanes n'ayant pas répondu dans un délai de six mois, la société Bono Distribution a fait assigner la Dnred, la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières