branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause selon laquelle "l'invalidité totale et permanente donnant droit au paiement

EN PAIEMENT DE LA CREANCE QU'IL AVAIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE, D. APPELA EN GARANTIE L.

service du Crédit lyonnais au mois de novembre 1952, a accepté sa mise en préretraite complète d'entreprise à compter du 31 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

caution) s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque s'est vu opposer par le Trésor public le paiement

RAOUL DUVAL ET CIE SA (SOCIETE DUVAL), AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES CAFES (CGC) DU SOLDE DE SA DETTE NEE DES LIVRAISONS DE CAFE IMPORTE DE MADAGASCAR QU'ELLE LUI AVAIT FAITES

d'aliment de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci, d'où il suit que la Cour ne pouvait légalement faire état de l'absence d'accord de l'accipiens pour écarter les effets du paiement

le salarié dans un autre service et que la classification d'agent technique débutant ne pouvait être appliquée que pendant six mois ; Mais attendu qu'après avoir observé que la salariée n'avait pas passé

Il est fait observer que le paiement par anticipation de la totalité du prix entraîne le transfert de propriété ; néanmoins ce transfert devra être constaté par acte authentique ».

civile et 1351 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel a dénaturé les motifs de l'arrêt du 17 juin 1980 qui, en ayant énoncé qu'il n'était pas établi que "la remise des 80 000 francs ait constitué un paiement

leur a causé un grief Ils soutiennent s'être régulièrement acquittés du règlement des sommes leur incombant au titre de l'acte notarié du 15 décembre 2005, dont ils rappellent qu'il prévoyait « un paiement

Elle estime que le fait que le paiement par anticipation de congés payés soit possible ne signifie pas qu'il doit être intégré de façon artificielle dans le calcul du coefficient.

de la caution, de sorte que le paiement exécuté par la CEGC constitue un paiement par anticipation d'une créance non exigible, dont elle ne peut demander remboursement aux débiteurs principaux. '' La

d'assurance garantissant la responsabilité décennale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé

La partie défenderesse ne fait valoir aucun moyen d'exonération ni paiement.

2°/ qu'en se bornant à affirmer que plus aucune créance au titre du prêt immobilier n'existait au jour de la cession entre banque et la société MCS & associés parce que Mme X... avait effectué un paiement

que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 12 mars 2020, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Elle soutient que : - le paiement, par anticipation, aux propriétaires de véhicules, immatriculés 367 788 NC, 356 922 NC, 336 193 NC, 360 772 NC et 380 291 NC dans le cadre d'un dépôt-vente a été comptabilisé