X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1981 au 30 juin 1982, la Commission de première instance

de retard, au motif que la preuve de la bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise

X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part,

cotisations tardives, dans une situation exceptionnelle alors, selon le moyen, d'une part, que la remise des majorations de retard, dans leur partie rémissible, n'est pas subordonnée à la preuve de circonstances

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du premier trimestre 1979 au quatrième trimestre 1985; que le tribunal

rémissible des majorations de retard sans énoncer des motifs permettant d' écarter la bonne foi invoquée et non contestée ; qu'en validant l'ensemble des majorations de retard litigieuses, tout en constatant

de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evreux, 22 octobre 1997) a accueilli son recours et lui a accordé la remise intégrale de la part rémissible de ces majorations ; Attendu que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Turcan a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif

Il ressort des conclusions de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée que la somme de 1.728,11 € réclamée à l’EARL [V] [R] au titre des majorations de retard se décompose comme suit : - 313,67 € de « part rémissible

d'une part, que la remise de tout ou partie de la fraction rémissible des majorations de retard n'est pas subordonnée aux conditions fixées pour la remise de la fraction non rémissible ; qu'en s'abstenant

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du

des majorations et d'une partie de la fraction non rémissible de celles-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi

de retard à hauteur de 40 000 euros et dit que les majorations restent dues cependant à hauteur de leur part non rémissible ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le lui demandait la

que ces accords ne suspendaient pas l’application des majorations, qu’après le règlement de l’intégralité des cotisations en décembre 2022, les majorations de retard ayant continué à courir ont été réévaluées

des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que

DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE LE DEBITEUR A VERSER LA PART NON REMISSIBLE DESDITES MAJORATIONS SOIT UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE

, qu'en exonérant ainsi la société d'une partie des majorations non rémissibles sans constater l'existence de l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires

et, en conséquence, a laissé à sa charge la totalité de la partie non rémissible ; Attendu que M.

DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE LE DEBITEUR A VERSER LA PART NON REMISSIBLE DESDITES MAJORATIONS, SOIT UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE

part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles