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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 549 résultats pour « partage des voix »

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Article L820-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.

Article R3422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article R6147-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 3

—

Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.

Article 57-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article 6

—

Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Article L212-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R4125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11

Code de la santé publique

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D4233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72

Code de la santé publique

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 16

—

En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L518-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 5

—

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.

Article R1112-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

Article R313-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.

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