X..., et que ses prétentions n'ont pas rendu l'expertise plus onéreuse ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a mis à sa charge le paiement d'une partie

LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.180 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction alors en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose : "Toute partie

Sur les autres demandes Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens.

caisse l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris les frais d'expertise ; en tout état de cause, - laisser les dépens à la charge de la partie

04 juin 2018, - Rejeter la demande d'expertise médicale de la société, formulée à titre subsidiaire, - Rejeter toutes autres demandes comme injustes et mal fondées, - Mettre à la charge de la partie

situation de précarité l'empêchant de rembourser la totalité de la somme de 16.759,93 euros qui lui est réclamée, - rejeter toute autre demande comme injuste ou mal fondée, - mettre à la charge de la partie

demandes, fins et prétentions, Subsidiairement, * Condamner la SARL [Localité 13] à la restitution du prix de vente du bien, soit la somme de 52.500 EUR TTC, En tout état de cause, Condamner la partie

extraordinaire une condamnation intervenait à leur encontre, juger qu'ils en seront intégralement relevés par les SCP notariales : SCP [1] [F][2] [B], [3] et la SCP [8][O] - [W] [9] ; - CONDAMNER la partie

 ; - condamner la société à lui rembourser l’intégralité des sommes sont elle aura fait l’avance au titre de la faute inexcusable de l’employeur en ce compris les frais d’expertise ; - condamner la partie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE

Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 1016, alinéa 2 du Code général des impôts, la juridiction administrative doit "dans le cas de recours abusif ... condamner la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

lesdites sommes sous forme de capital représentatif ; rejeter toute demande de condamnation au titre de 1'articÎe 700 code de procédure civile articulée à l'encontre de la [3] ; condamner la partie

[B] dans le cas de l'absence de procédure ; en tout état de cause, - de laisser les dépens à la charge de la partie qui succombe.

moyen de cassation pris de la condamnation du demandeur aux dépens afférents au précédent arrêt cassé ; Vu les articles 473 à 477 et R. 245, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie

Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.