Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 310 résultats pour « partie n'ayant été ni entendue ni appelée »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 310 résultats pour « partie n'ayant été ni entendue ni appelée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en
Article XVII
Les procureurs-généraux-syndics & les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations sans voix délibérative -, mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucune délibération
Article 1162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article 12
Les candidats dont la candidature n'a pas été écartée sont entendus par une commission de sélection qui transmet au directeur de l'Ecole un avis motivé sur les mérites de chaque candidat.
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 434-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par
Article II
Chaque département sera divisé en districts, dont le nombre, qui ne pourra être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera réglé par l’assemblée nationale, suivant le besoin & la convenance du département, après avoir entendu les députés des provinces
Article 583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Article 436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou
Article R661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74
Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
Article R214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59
Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04
En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Article 4-1
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux magistrats ou fonctionnaires
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Article 9
Dans les hôpitaux et hospices publics ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers, un commis peut être nommé dans l'emploi de secrétaire d'administration hospitalière si l'intéressé est appelé à suppléer le directeur économe dans
Article R271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48
Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage
Page 1 · 41 310 résultats