à une sommation de s'arrêter et de conduite sans permis et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée en répression des délits de complicité de vol, de refus d'obtempérer

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a cru devoir ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée en répression du délit de vol

Attendu que si la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée pour le délit doit être confirmée, il apparait qu'il convient d'augmenter la durée de suspension du permis de conduire et le quantum de l'amende

le délit de corruption que pour l'infraction douanière poursuivie à la seule initiative de l'administration des Douanes, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la peine d'emprisonnement

vu des nombreuses condamnations dont il a fait l'objet entre 2014 et juin 2024, pour des faits divers et multiples, dont certains apparaissent particulièrement graves au regard de leur nature et des peines

132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a condamné Patrick X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement assortie du sursis

les délits commis par le prévenu ; "alors, qu'aux termes de l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

X...) sera condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont une année assortie du sursis ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement est la seule à I'exception de toute autre, de nature à sanctionner

Romaric X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la peine prononcée est en totale inadéquation tant avec la gravité des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet

euros ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

avec sursis et à une amende de 30 000 francs le prévenu déclaré coupable d'infractions fiscales par un jugement définitif ayant ajourné le prononcé de la peine et en ce qu'il a ordonné la publication

contre la vie et la santé à dix-huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis conditionnel, peine ramenée à exécution par un jugement du tribunal de district de Chelm, en date du 23 novembre 2001, qui

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

d'une peine comportant en partie un emprisonnement ferme ; que pour le surplus, il sera retenu des obligations de nature à s'assurer pendant une certaine durée que le prévenu ne fera plus courir aucun

d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; que la gravité des faits commis en connaissance de

Par jugement du 5 juillet 2023, après prononcé de relaxes partielles, les deux prévenus ont été déclarés coupables d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

avec violence ou surprise par personne ayant autorité sur la victime, mineure de quinze ans, et a prononcé à son encontre une peine de quatre années d'emprisonnement, outre diverses réparations civiles

ou délit. 4.