LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

subie pour un délit et constituant le premier terme de la récidive n'est pas supérieure à un an d'emprisonnement, celui qui commet le même délit ne peut être condamné à une peine supérieure au maximum

d'abus de confiance d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une peine d'amende de 3 600 francs au moins à 2 500 000 francs au plus ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce

prévenu sans rechercher si Roland X... risquait d'être condamné à une peine supérieure au maximum légal encouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen

appliquée ; qu'il suit de là que la déclaration de culpabilité doit être annulée en son entier ; " alors que, de troisième part, l'amende supérieure à 20 000 francs ne peut légalement excéder la moitié

mois" ; Attendu que, faisant application de ce texte à Evelyne X..., la cour d'appel l'a condamnée à "trois mois d'emprisonnement" avec sursis et à une amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine

que, s'il vrai que les motifs de l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, sont la reproduction littérale de ceux de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, censuré pour avoir prononcé une peine

de trente mois d'emprisonnement, la cour d'appel a infligé au prévenu une peine supérieure au maximum légal " ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, Gilbert X... encourait, le 27 mars 1999

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL; "ALORS QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, IL PRONONCE UNE AMENDE DE 2500 FRANCS

Il précisa que le tribunal correctionnel de Paris avait commis une erreur dans son jugement du 22 novembre 1988 en prononçant trois ans d'emprisonnement, peine supérieure au maximum légal, mais qu'après

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 1983 cassa l'arrêt du 26 novembre 1981 pour avoir prononcé une peine supérieure au maximum légal.

  L'épouse du requérant et L.W. furent, quant à eux, déclarés coupables de recel et condamnés à diverses peines.

ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de l'article 2 de la loi n° 83.628 du 12 juillet 1983 et de l'article 410 du Code pénal, que le maximum de la peine d'emprisonnement légalement encourue pour ce délit est une peine de six mois d'emprisonnement

a été atteint, il convient d'appliquer prioritairement et de droit la réduction au maximum légal puisque cette mesure est obligatoire et d'ordre public, le condamné ne pouvant pas exécuter une peine supérieure

[Z] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quand elle ne pouvait, après avoir écarté la peine maximale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises

pénal, c'est le régime ancien de la confusion des peines qui doit continuer à recevoir application ; que, selon le requérant, le maximum légal de la peine encourue, dès lors que la réclusion criminelle

X... étant supérieur de deux années au maximum légal encouru, elle entendait prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes

la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, celle-ci doit être fixée à la moitié de la peine ramenée à son maximum légal de trente ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que