notaires, agissant au nom de celle-ci, un jugement a condamné Mme X..., notaire, à la peine disciplinaire de la destitution ; qu'elle a interjeté appel de ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa

de la cour d'appel de Grenoble, siégeant en chambre de discipline, a condamné Mme Y..., notaire, à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée ; Sur le premier moyen : Attendu que

Z... à une peine disciplinaire, mentionne que le procureur général et le bâtonnier ont déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience ; Qu'en procédant ainsi, sans constater que l'avocat

L'arrêt qui condamne Mme C... à une peine disciplinaire, ne constate pas que celle-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier. 7.

X..., huissier de justice, a été condamné par un tribunal de grande instance à la peine disciplinaire de la destitution ; qu'il a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X..., avocat, la peine disciplinaire d'un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel assortie d'une interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant 10 ans ; Attendu, d'abord, que

été poursuivie à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Attendu que l'arrêt condamne Mme B... à une peine

., avocat (l'avocat), poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bergerac, a été condamné par le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux à une peine

Il a été condamné à une peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

de Me Jean-Michel X... sur les griefs disciplinaires retenus ainsi que sur la peine, en ce qu'il a déclaré constituées les infractions disciplinaires reprochées à Me X... et prononcé une peine disciplinaire

X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour manquement au devoir de loyauté envers un magistrat et celle de l'avertissement pour refus réitérés de répondre aux demandes d'observations du bâtonnier

X..., administrateur judiciaire, qui avait été condamné à la peine disciplinaire de trois mois de suspension pour manquements à ses obligations professionnelles par arrêt du 19 décembre 1990, devenu irrévocable

l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 avril 2015, le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé une peine

[S], avocat, la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un mois assortie du sursis. 2. M.

chambres de discipline, lorsque l'appel est formé par le notaire, le ministère public agit comme partie jointe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2016), que, sur les poursuites disciplinaires

Z..., huissier de justice ; que, par jugement du 4 mars 2013, le tribunal de grande instance de Poitiers, statuant disciplinairement, a prononcé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une

obstacles par lui apportés à l'accomplissement de la mission de l'administrateur provisoire désigné par le bâtonnier ; que, par décision du 14 septembre 1993, le conseil de l'Ordre a prononcé contre lui la peine

X..., notaire, ayant été condamné par arrêt du 27 février 1998 à la peine disciplinaire de deux ans d'interdiction d'exercice, la cour d'appel, confirmant un jugement, a par un autre arrêt du même jour