infractions invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la CIVI dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne

attaqué qu'à la suite d'un attentat commis à Paris, dans une station du Réseau Express Régional (RER), le quotidien France-Soir a publié un reportage sur cet événement comportant la photographie d'une personne

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXIGENCE D'UNE ATTESTATION DU PREFET, DELIVREE APRES EXAMEN MEDICAL, NE S'EXPLIQUE QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DU VEHICULE D'AMBULANCE AU TRANSPORT D'UNE PERSONNE

d'origine du fait de menaces exercées à son encontre dans le cadre de son activité de médecin hospitalier dès lors qu'il aurait refusé de transmettre aux autorités politiques de son pays le nombre de personnes

A L'HOPITAL, AVAIT FRANCHI LE FEU ROUGE, EN FAISANT USAGE DE SON AVERTISSEUR SPECIAL; QUE L'AUTOMOBILISTE FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX X...

Deux kamikazes tuèrent 107 personnes et blessèrent plus de 500 personnes. Le requérant fut également blessé lors de cet attentat meurtrier.

Deux kamikazes tuèrent 107 personnes et blessèrent plus de 500 personnes. Le requérant fut également blessé lors de cet attentat meurtrier.

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile : - a insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas la proportion des civils parmi l'ensemble des personnes blessées dans des attaques perpétrées

licenciement avait été déclenchée par un autre salarié; que les insultes qu'elle a proférées ont été la juste réponse à celles de ce salarié, et dites dans un moment d'émotion et de colère par une personne

pas le nombre de victimes civiles pour chaque oblast, la Cour utilise une autre donnée fournie par l’organisation qui est celle du nombre global de de décès, tant de civils que de militaires, les personnes

FUT TUE ET LES AUTRES PERSONNES BLESSEES, LES DEUX VOITURES ETANT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT DAME Y...

.) - 5317/16, 5628/16 et 39419/16 Décision 6.12.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Refus allégué des forces de sécurité d’autoriser l’évacuation de personnes

Turquie - 20502/05 Arrêt 12.10.2010 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligations positives Manquement des autorités à veiller à ce qu’une personne blessée par des policiers

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Personne

FUT TUE ET DIVERSES AUTRES PERSONNES BLESSEES; QUE X...

laisse entendre de multiples détonations, des paroles confirmant la présence de gaz lacrymogène et évoquant la présence d’au moins une personne blessée, et, ainsi qu’il l’a été dit, une sommation avant

Toutefois, il ne produit aucun élément probant, précis et circonstancié de justification susceptible d'établir la nature et l'actualité des risques personnels qu'il encourrait, les photographies produites

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 22 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de non-assistance à personne