AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c505
20 mars 1995
20 mars 1995
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale
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cr
613725f1cd58014677421b64
27 juin 2001
27 juin 2001
du 10 juillet 1991 ; "alors que doit être regardée comme nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile, la personne que les documents annexés à cette plainte, et parvenus au juge
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