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18 178 résultats pour « personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c505

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale

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CC

cr

613725f1cd58014677421b64

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

du 10 juillet 1991 ; "alors que doit être regardée comme nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile, la personne que les documents annexés à cette plainte, et parvenus au juge

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cr

61372654cd58014677424bae

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, ne peut faire l'objet d'une audition, par un officier de police judiciaire, que sur sa demande ; qu'il ne résulte pas de ces textes,

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cr

6079a8519ba5988459c4ca72

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile sans lui donner connaissance de celle-ci et l'aviser qu'elle peut refuser de déposer, la Cour, qui a ainsi considéré que l'inobservation

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cr

613724a8cd5801467741753a

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie des droits prévus à l'article 104 du Code de procédure pénale, elle n'a pas la qualité de partie à la procédure ; que dès lors

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cr

6079a8459ba5988459c4c3f7

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

, que selon l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne peut entendre comme témoin une personne nommément visée par la

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cr

613725fdcd58014677422173

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

qu'en procédant ainsi, alors que Claude A..., qui bénéficiait seulement des droits reconnus par l'article 104 du Code de procédure pénale aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution

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cr

6079a8c09ba5988459c4ec96

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 19 octobre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

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cr

61372630cd58014677423a28

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

civiles ; "alors que, à la suite d'une instruction ayant abouti à une ordonnance de non-lieu, aucune nouvelle poursuite pour les mêmes faits ne peut être engagée contre une personne nommément visée

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cr

6079a85c9ba5988459c4cf82

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

du moment où une personne visée par une plainte avec constitution de partie civile est entendue en qualité de témoin assisté, elle devient " accusé " au sens de l'article 6 de la Convention européenne

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cr

61372622cd58014677423391

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure X...

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6079a8699ba5988459c4d2e3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

nommément désignée dans la plainte avec constitution de partie civile, de participer, par le truchement de son conseil, aux débats devant la chambre d'accusation ; qu'en excluant des débats la présence

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cr

61372620cd5801467742324b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, et porté atteinte aux intérêts de la partie civile, qui n'a pu répliquer

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cr

6079a8459ba5988459c4c479

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

, constitue une violation de l'article 104 du Code de procédure pénale, l'audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée dans la plainte sans que l'avertissement prévu par ce texte leur ait

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ECLI:FR:CCASS:2008:CR04313

Cassation

6 août 2008

6 août 2008

, certes nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile, mais à qui la qualité de témoin assisté n'avait pas été conférée préalablement puisqu'elle n'avait pas comparu devant le juge

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613725f1cd58014677421b88

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles

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6079a86d9ba5988459c4d3b7

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen

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61372535cd5801467741bd9e

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

qualité de témoin une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en validant la commission rogatoire du 10 décembre 1984 (cote D 26), la chambre d'accusation a violé

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équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z

61372598cd5801467741f157

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction ou sur commission rogatoire ; qu'en l'espèce, l'irrecevabilité prononcée

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cr

613725e1cd5801467742140e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits accordés à la personne mise en examen, ce dont elle

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