inférieure au dixième du revenu de l'année précédente ; qu'en édictant l'article L. 200-1 du Code du travail, le législateur a voulu affirmer sa volonté de voir appliquer comme droit plancher pour les personnels

public foncier de Normandie (EPIC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.300 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour

où sont en cause les personnels d'un établissement public à caractère industriel et commercial.

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                     , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

droit du travail, la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'ainsi, dès l'instant qu'aucune illégalité d'une disposition particulière du statut propre à l'établissement public

sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère

aux établissements publics à caractère industriel et commerciaux ; qu'en jugeant néanmoins que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe ne ressortissait pas

EPA) et les établissements publics sui generis, à l'inverse des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ne peuvent pas adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents

publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient

publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient

Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie

caractère d'établissement public administratif, il n'en reste pas moins que nombre de leurs services ayant un caractère industriel et commercial sont soumis aux règles du droit privé, qu'il est constant

étaient munis d'un ordre de mission dûment établi ; qu'en retenant qu'aucun texte n'exclut les établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OFIVAL, des dispositions de l'arrêté du

reprise en régie directe est celle d'un service public administratif, et non un service public industriel et commercial" et qu'il "ressort des pièces du dossier que le port va pouvoir devenir un pôle d'animation

publics à caractère industriel et commercial ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ; que par suite le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M.

de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'elle y était déléguée syndicale et représentant du personnel quand un arrêté du 15 novembre 1993 a décidé la transformation de l'Office en Office public d'aménagement

Elles sont également applicables : 1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les

employé par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de