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14 037 résultats pour « plan de redressement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae40d0cdc6046d47ff68ad

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [K], gérant de la SARL SOCRIS elle-même dirigeante de la SAS BOUCHERIE DE LA PLAINE FLEURIE, sollicitent conjointement du tribunal par requête en date du 28 novembre 2024 la conversion du redressement

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137213ccd580146773f21ec

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

X... en redressement judiciaire, ouvrant par là-même la période d'observation et qu'au vu des renseignements donnés au tribunal par le juge-commissaire, dès lors que l'élaboration d'un projet de plan de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae40bfcdc6046d47ff67d4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'un plan de redressement étant impossible.

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efc15

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

dont il se réclamait étaient soit "imaginiaires", soit grevés d'hypothèques "mettant obstacle à toute réalisation", l'arrêt retient qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire que l'élaboration d'un plan

Source officielle
CC

civ1

61372229cd580146773fabc6

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

que cette charge n'est pas supportable pour les époux X... qui disposent de ressources mensuelles de l'ordre de 9 000 francs et ont deux enfants à charge et qu'il en résulte que l'établissement d'un "plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02ce7cdc6046d4728e8fe

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de redressement paraît impossible notamment du fait du montant du passif déclaré à ce jour et des relations tendues entre les associés ; qu'en l'état une procédure d'appel d'offres a été mise en place

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f463f3cdc6046d4730e210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e733ddcdc6046d47fd9393

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de redressement est manifestement impossible en l'état de la situation actuelle ; De surcroît, en raison de l'importance des charges fixes engendrées par les deux filiales, il n'apparaît plus opportun

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd18cdc6046d471ef1f8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SARL MILANO PIZZA ne s'est pas présenté à l'étude et n'a transmis aucun document ; qu'en l'absence de toute information sur l'activité de l'entreprise et sur ses capacités à faire face au passif, tout plan

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f601cdc6046d47dafb8b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des explications fournies à l'audience que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b365cdc6046d473597ec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir eu aucun document comptable sur la période d'observation, que la société a créé des dettes postérieures, que l'élaboration d'un projet de plan

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd567cdc6046d471fa846

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de son patrimoine professionnel, Le Tribunal constate que la situation de [Y] [H] [T] [B] est irrémédiablement compromise et que tout plan

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8104bcdc6046d47dc683f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que compte-tenu de la cession totale des actifs intervenue, l'élaboration d'un plan

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80fc4cdc6046d47dc5aab

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RM Concept Motorsport (SARL) immatriculée sous le numéro 953 381 167 RCS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7ffcdc6046d47760332

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible compte tenu de l'impossibilité pour la société de financer sa période d'observation

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed08cdc6046d473cd566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c006fecdc6046d478cb29c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement apparaît manifestement impossible et la clôture de la procédure en cours de période d'observation est illusoire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8160fcdc6046d47dceaa4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813f6cdc6046d47dcba85

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.

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