SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que SARL L'OUSTAL (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que AMS BTP (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté

Christian Picard, commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Scierie de la Punaruu, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Par jugement en date du 13/03/2020, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [F] [O] représentée par Me [F] [O]

Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1994, M. et Mme X... ont bénéficié d'un plan

, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

judiciaire civil, a dit que la créance du Crédit foncier de France est une créance professionnel et a en conséquence "confirmé la décision du tribunal d'instance de Forcalquier qui a exclu cette créance

attaqués (Poitiers, 2 et 9 septembre 2014), que la société Saimlease a, le 4 septembre 2012, passé commande de deux semi-remorques à la société SEG, qui était à ce moment en cours d'exécution de son plan

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a constaté "la déchéance" du plan

judiciaire à l'encontre de JVH DIFFUSION SAS ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article L. 631-19 du code

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que, dès lors que le plan

S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. J... Q..., défendeurs à la cassation.

social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire

de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel

de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [N] [Q] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités d'égal montant, Attendu