UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA POLLUTION

des eaux d'une rivière provoquée par le déversement des égouts.

usées à la société Lyonnaise des eaux - SDEI (la société) ; que le 28 avril 2011, M.

MAURICE , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LA POLLUTION DE LA RIVIERE "LA VESLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement" et que la seconde avait pour objet statutaire de participer à la lutte contre la pollution des eaux et des rivières et de protéger les écosystèmes

Invoquant une aggravation des dysfonctionnements créant un risque de pollution de l'eau de la rivière qui coule au bord de sa propriété, Madame X... a par acte du 19 juillet 2013 fait assigner la SARL

et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende

dans la rivière limitrophe.

pluviales ci-dessus (scellé n° 1) et ceux réalisés dans la buse de rejet des eaux pluviales dans le ruisseau Le Thurieux et dans ce cours d'eau en aval du point de rejet (scellés 3 bis et 5), ne démontre

des eaux d'un cours d'eau et a ainsi débouté l'association "Eau et Rivières de Bretagne" de ses demandes ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la pollution, il résulte des constatations des gendarmes

pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - La commune de l'Arbresle, - La communauté de communes de l'Arbresle, - La commune de Savigny, - Le syndicat de rivières

de la rivière les 9 juillet et 3 septembre 1993; "1°) alors que le délit de pollution de cours d'eau visé par l'article L. 232-2 du Code rural suppose l'existence démontrée de substances déversées

Pour ce qui est du niveau de pollution des eaux versées, le tribunal constata que les taux de toxicité des substances nocives dépassaient les taux autorisés.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation

ET RIVIERES, - L'ASSOCIATION "LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE", - L'ASSOCIATION "CONCORDE DU DOUBS", - LA FEDERATION DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, parties

des eaux dont une grande partie est liée aux activités agricoles; que, compte tenu de l'activité déployée par l'association Eaux et Rivières de Bretagne pour combattre la pollution des eaux, il convient

par charge trop importante de matières en suspension et de boues avec sels ammoniacaux en quantité notable ; pollution mécanique nuisible à la faune et à la flore des cours d'eau et rivière concernés

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000