Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 376 résultats pour « portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement
Article 8
La notation des questions de la lecture critique est affectée d'une pondération double par rapport aux questions des trois autres unités de composition. Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.
Article 9
défaillance critique.
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 11
Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe
Article 190-1.05
Consignes en cas de situation critique 1. Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord. 2. Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles.
Article 2
Au Sud, par les limites d'emprise du domaine public des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, entre les points kilométriques 7. 850 et 6. 960 de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.
Article Annexe IIc
Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'éducation civique sur 2 points. b) Contrôle en cours de formation (noté sur 20) Les situations d'évaluation de français sont notées sur 10 et celles
Article 1
Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques
Article 12
de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu sur cette question.
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme
Article Annexe
Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'enseignement moral et civique sur 2 points. b) Contrôle en cours de formation (noté sur 20) Les situations d'évaluation de français sont notées
Article R11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception
Article 8
A l'issue des corrections de l'épreuve, il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant : 5 cohérences = l point ; 4 cohérences =
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