L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements. 4.

n° 15-83.595), l'a condamnée à 2 000 euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes .

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausses déclarations d'espèces

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 1989 qui

de la poursuite, intervenu sur le seul pourvoi de l'administration des douanes ; "alors que l'action pour l'application des peines en matière douanière n'est exercée que par le ministère public ; qu'en

de l'administration des Douanes : Attendu que l'arrêt qui vient d'être prononcé rend sans objet le pourvoi de l'administration des Douanes ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les

PUBLIC, SEUL HABILITE A EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, CET ARRET AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUANT A L'ACTION PUBLIQUE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X...

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Attendu

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... (MARCEL) ET Y...

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

, et le troisième à deux ans d'emprisonnement pour destruction de traces ou prélèvements en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ; 4° ensemble sur le pourvoi de l'administration des Douanes

la connexité ; I - Sur le pourvoi de Léon X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de

Michel : Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation

douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par l'administration à la suite de la condamnation de M.

qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Distrivit, alors que

qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Socardis, alors que

Errarie, Frans Maas Nord, Phoenix Europe Express et Associated Transports, les pourvois sont irrecevables ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le premier moyen de cassation