disposent pas du pouvoir conféré aux seules cours d'appel de confirmer ou de réformer les sentences ; qu'enfin, ils soutiennent que les arbitres ont accordé plus que ce qui leur était demandé en subordonnant

de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale relatives aux pouvoirs de la juridiction d’appel étaient ainsi libellées à l’époque des faits   : Article 378 «   (1) La

’appel interne, à l’étendue des pouvoirs de la juridiction d’appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions

peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d'appel interne, à l'étendue des pouvoirs de la juridiction d'appel, à la manière dont les intérêts

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d’appel et de recours, sont décrites dans

M.P., l'un des membres de la juridiction d'appel, était à l'époque député au Parlement finlandais.

    Les dispositions du code de procédure pénale définissant à l’époque des faits l’étendue de la compétence et des pouvoirs de la juridiction saisie d’un pourvoi en «   recours   »

tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national.

interne, à l'étendue des pouvoirs de la juridiction d'appel, à la manière dont les intérêts du requérant ont réellement été exposés et protégés devant elle, et notamment à la nature des questions qu'elle

    Le parquet forma un pourvoi en recours fondé, comme l’appel, sur l’erreur de fait.

de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national.

Il lui appartient donc de statuer sur la compétence du conseil de prud'hommes et par conséquent sur l'existence ou non d'un contrat de travail, puis d'exercer ou non son pouvoir d'évocation, étant juridiction

la juridiction d'appel.

La juridiction d'appel et la cour de cassation n'y ont pas remédié car elles ont décidé sans audience.

    L’acquittement du requérant par les juridictions de première instance et d’appel 14.

déjà été condamné pour vol par les juridictions qui s’étaient prononcées en première instance et en appel.

de tenir compte de l’ensemble de la procédure interne et du rôle dévolu à la juridiction d’appel dans l’ordre juridique national.

S’agissant du manque d’audience devant la juridiction d’appel, elle rappela sa propre jurisprudence conformément à laquelle l’absence d’audience publique devant une juridiction d’appel jouissant de la