de l'existence de ses pouvoirs, faute de quoi la croyance en l'existence de ceux-ci ne peut être légitime, que tel n'ayant pas été le cas, le syndicat ne saurait être engagé par un acte excédant les pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Palette, dont le siège

l'assemblée générale des copropriétaires, tenue le 15 juin 1977, avait décidé d'engager une action contre la SCI afin d'aboutir à la reprise des désordres, malfaçons et non-façons, en donnant tous pouvoirs

un accès au lot n° 97 par les parties communes de l'immeuble et a donné pouvoir au syndic d'obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage dont l'entretien resterait à la charge du lot n°

Y... et le syndicat des copropriétaires ont assigné ces deux copropriétaires en remise en état des parties communes; que ces derniers reprochant à M.

A cette fin, il lui confie les pouvoirs du syndic (...). Le juge fixe la durée de la mission qui ne peut être inférieure à 12 mois.

au syndic pour l'assigner pour non-respect du règlement de copropriété, que l'assemblée générale du 4 juin 1998, informée du déroulement de cette procédure, avait donné pouvoir au syndic pour assigner

à souscrire les contrats et que cette société ne pouvait pas valablement opposer sa croyance légitime dans les pouvoirs du syndic ni invoquer la théorie du mandat apparent, et a ainsi légalement justifié

du syndic cessent en même temps que ses fonctions et que seul le syndic est habilité à représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré du défaut de pouvoir

des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le 13 juillet

règlement de copropriété, donnant tous pouvoirs au syndic pour régulariser la vente, d'ores et déjà décidée, d'un lot commun au bénéfice de la société Jesta avait eu pour effet de priver par avance l'assemblée

du syndic à agir s'analyse essentiellement en un défaut de pouvoir, destiné à protéger le syndicat des copropriétaires contre les initiatives intempestives du syndic ; qu'il importe donc peu que telle

avaient donné pouvoir au syndic pour faire procéder "à l'établissement d'un rapport par un architecte qui devra examiner les anomalies qui seront signalées par chaque copropriétaire par une note adressée

contestation, les autres copropriétaires s'étant déjà acquittés auprès de lui de leur propre quote-part, et par un courrier de Mme Z..., qui, loin de mettre en garde l'entrepreneur sur l'absence de pouvoirs

du pouvoir de gestion du syndic, soit ne sont pas d'une importance telle que l'entreprise devait vérifier les pouvoirs du syndic ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

défaut de pouvoir du syndic de copropriété (le syndic) d'agir en justice ; que la société a déposé, postérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions pour reprendre à son compte ce moyen d'irrecevabilité

plus être contestée et constaté que cette décision avait donné pouvoir au syndic d'en assurer l'exécution, la cour d'appel, répondant aux conclusions et analysant les actes authentiques des 10 avril et

des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”, sis [Adresse 5], disposant de tous les pouvoirs du syndic, ainsi que de tous ceux de l’assemblée générale, à l’exception de des décisions relevant des