Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

I... avait perçu à titre personnel environ 1 800 000 euros de dividendes, toutes sociétés confondues ; que M.

M... n'avait pu perdre sa qualité de conducteur d'un des véhicules impliqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

sa qualité de membre et que cette perte entraînait sa radiation et la résiliation de l'affiliation au régime de garantie souscrit par l'Appi au profit de ses dirigeants auprès de la société Suisse ; que

X... devait au plan fiscal selon le projet présenté par M.

un vêtement pour l'achat de deux autres, n'avait rien perdu de son caractère exceptionnel par la présentation un mois plus tard d'une autre promotion, dès lors que celle-ci, qui offrait 20 % de remise

venant aux droits de la société ayant perdu sa personnalité morale ; qu'en se contentant d'affirmer que les consorts L... avaient la qualité d'associé pour Mme O...

Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 interdit toute modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ; qu'au cas présent, pour débouter

en état des lieux incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits, qu'il n'importe que les prévenus aient ultérieurement perdu cette qualité, pour confîrrner

qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la confusion en sa personne des qualités de preneur et de bailleur, résultant du contrat de vente du 22 décembre 1993 conclu

[Y] avait perçues comme gérant de ladite société au cours des exercices 2006 à 2008, la cour d'appel a estimé la chance perdue à un quart ; que pour retenir cette estimation, la cour d'appel n'a pas examiné

projet" dont il est fait état ; qu'en conséquence, c'est intentionnellement qu'il a perçu à titre de droit les primes litigieuses qu'il savait ne pas lui être dues ; "alors qu'en retenant que Louis X

à la dénomination de vin ; qu'a fortiori, cette boisson a perdu le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" indue constitue une tromperie sur l'origine et les qualités substantielles, incriminées

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.