[P] au titre du poste de perte de gains professionnels futurs, alors « que l'aggravation du dommage peut résulter de nouveaux préjudices résultant des soins prodigués à la victime postérieurement à la

Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M.

82 173,32 euros le préjudice économique subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs

[V] d'une indemnité au titre de l'aide humaine, quand le préjudice moral d'accompagnement subi par Mme [S] était distinct du préjudice matériel subi par M.

par l'assuré du fait des Dommages Corporels, Dommages Matériels et les Préjudices consécutifs à ceux-ci causés à des Tiers par ses Produits » ; que la police d'assurance définit les « préjudices consécutifs

à concurrence des deux tiers de ce dommage et a, en conséquence, uniquement déclaré Joseph Y... tenu à réparation du dommage subi par celui-ci à concurrence d'un tiers ; "aux motifs que le jugement

lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet subi

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 25 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre

B... soumis au recours des tiers payeurs, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice subi par la victime doit être intégrale ; qu'en énonçant que l'indemnisation du préjudice physiologique

il a été déclaré coupable ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur, receleur, à réparer le préjudice moral subi par Elisabeth Y..., partie civile, et tenant " au traumatisme subi du fait

était préposée de l'assuré lors de l'accident du travail subi, ayant causé des dommages corporels pour confirmer le jugement ayant condamné la société Axa France IARD à indemniser la victime des préjudices

[P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 236 euros la condamnation mise à la charge du cabinet Ferrero en réparation du préjudice qu'il a subi au titre de son redressement fiscal sur l'impôt

pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le fait dommageable au profit

l'article 1382 du code civil ; Attendu que, si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par

La société Nord Forages fait grief à l'arrêt, après avoir condamné la société Allianz IARD à lui payer la seule somme de 3 402,18 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

augmentés d'une indemnité au titre du préjudice financier que chacun d'eux a subi, et en déduit que son préjudice représente les remboursements auxquels elle a ainsi procédé ; que seul donne droit à réparation

préjudices extra-patrimoniaux : A- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 13°) indiquer si la victime a subi un déficit temporaire

faits ; 2°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ; * Au titre des préjudices