ne saurait être engagée dans le cas où son préposé a commis un abus de fonctions en agissant hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

par leur employeur, agissant ainsi à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à leurs attributions ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vols aient été commis au temps et au lieu de

ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en l'espèce

Y... ait agi à l'époque où il était encore préposé de la société BSA, cette dernière n'était pas responsable du détournement commis par son préposé dès lors que celui-ci avait agi malhonnêtement, sans

X..., son préposé, ne sont pas réunies, puisqu'il n'est pas démontré que celui-ci ait agi sans son autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, ou hors des, fonctions auxquelles il était employé

dans les fonctions auxquelles il les a employés, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en établissant que son proposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères

responsable du fait de son préposé qui a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'il résulte tant des constatations des juges

ainsi, lesdits préposés se sont placés hors des fonctions auxquelles ils étaient employés et ont agi sans autorisation de leur employeur à des fins étrangères à leurs attributions ; "alors que n'agit

s'exonère de sa responsabilité du fait de son préposé à la triple condition que celui-ci ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses fonctions, s'est placé hors des fonctions pour lesquelles il était employé ; que la cour d'appel s'est

[B] [I] ; "aux motifs que le commettant ne saurait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères

a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que, n'étant pas exclu du seul fait que les fonctions du préposé ont offert à celui-ci

impartie par son commettant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prévenu, Frédéric Z..., directeur des opérations au sein de la société " Alef Bank ", avait la qualité de préposé de cette

préposé que si celui-ci a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'un acte hors fonctions est un acte qui n'a pas été permis

l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi

de la compagnie (mais à des fins étrangères à celles-ci et sans autorisation), qu'il est entré en possession des chèques et en a fait une utilisation délictueuse ( ) ; que c'est donc à juste titre

sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant

qui agit sans excéder des limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; que n'excède pas les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant le préposé qui n'agit

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'un juge d'instruction français, des actes d'investigations en dehors du territoire national ; qu'il s'en déduit qu'en l'absence d'autorisation expresse des pays étrangers concernés, les enquêteurs ne