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Article 31

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L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.

Article 38

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L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un avocat inscrit au barreau et, suivant le cas, d'un autre syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés.

Article 60

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L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article 39

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L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.

Article 43

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Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par

Article 32

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Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.

Article 22

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Dans ce cas, la communication préalable du dossier à l'inculpé, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, est remplacée par la procédure spéciale aux conseils de discipline. 5.

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article

Article R1333-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et

Article R2213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune

Article 17

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Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction

Article 434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice.

Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Article 4

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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.

Article 3 bis

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ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser la pose scellée sur chape des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 € 124 État descriptif 64,48 € 125 État descriptif avec diligences particulières

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

Codes de loi français