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16 404 résultats pour « prêt accordé en compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004687_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en avance de compte-courant d'associé qu'elle a consentie à Mme B et, ainsi, ne justifie pas de l'existence d'un acte anormal de gestion.

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61372432cd580146774136ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

courant, la banque Scalbert Dupont lui a accordé, le 1er juillet 1993, un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre ans dont M.

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613724b2cd58014677417a0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

CALE, avec affectation des fonds prêtés au financement du remboursement des comptes courants d'actionnaires et garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société, a été régularisé ; que

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61372385cd5801467740ae7e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

courant et un prêt ; que M.

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61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

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6137239dcd5801467740c185

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

courant de celle-ci ; que Mlle de A... est décédée en février 1993 sans que le prêt soit totalement remboursé et alors que le compte courant sur lequel M.

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6137233bcd58014677407265

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'immeubles, lui reprochant d'avoir inscrit les fonds sur son compte courant pour compenser des découverts antérieurs ; qu'il a également engagé une action en responsabilité contre l'architecte à qui

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613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

qui, par fax du 15 février 1995, a informé la Baralp que ce prêt était accordé ; qu'un virement de 100 000 francs a été fait début avril 1995 sur le compte de la société Brasserie ; que, constatant que

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613723edcd5801467740ff7d

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

courant et dont le déblocage devait intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation du capital social de cette société en vue de répartir ce capital entre

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de la signification de l'arrêt, alors « que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous

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61372379cd5801467740a3eb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le crédit accordé destiné contractuellement à une reprise d'activité d'une société à l'apurement du compte

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6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

plus assurances, du 5 décembre 1992 au 5 novembre 1993", en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'accord des parties, l'inscription en compte courant de la créance d'une

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61372693cd58014677426ac0

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'un montant cumulé de 1 500 000 francs et une autorisation verbale de découvert en compte courant dont les remboursements étaient garantis, notamment, par le cautionnement solidaire de ces derniers ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100996

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

000 euros destiné à un apport en compte courant ; que ceux-ci n'ayant pas réglé la dernière échéance, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; qu'à la suite du décès de Joseph Y..., Mme

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61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

avait pour seul objet de permettre le remboursement d'un prêt précédent et du découvert du compte courant de M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

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613723abcd5801467740cba0

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

, à cette fin, à la société Performances stratégies inter-actions (société PSI), un prêt, dont le montant a été viré, sur instructions de cette dernière, au crédit du compte courant, ouvert dans les livres

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613721d8cd580146773f80bc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Y..., à qui le montant de son compte courant d'associé de la société Sodifer avait été remboursé, a émis un chèque de 130 000 francs, dont le montant a été versé à la société X... et porté au compte courant

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Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant forméec/Mme X

6137239bcd5801467740c001

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

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