AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004687_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en avance de compte-courant d'associé qu'elle a consentie à Mme B et, ainsi, ne justifie pas de l'existence d'un acte anormal de gestion.
Source officiellePage 1 sur 821
comm
61372432cd580146774136ab
26 mai 2004
26 mai 2004
courant, la banque Scalbert Dupont lui a accordé, le 1er juillet 1993, un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre ans dont M.
Source officielle