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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301164
8 octobre 2014
8 octobre 2014
relevés par l'expert, ne caractérisaient pas un manquement de l'architecte à son obligation de surveillance, le suivi attendu de ce dernier dans le cadre de cette obligation ne lui imposant pas une présence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300260
10 mars 2015
10 mars 2015
X... n'impliquait pas sa présence constante sur le chantier et ne lui conférait pas un pouvoir de direction sur l'entreprise réalisatrice, en a justement déduit qu'aucune faute n'étant démontrée à l'encontre
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c413d4
4 juillet 1973
4 juillet 1973
, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eea
14 décembre 1983
14 décembre 1983
SINVIM PROMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1982) ENONCE QUE CES MALFACONS REVELENT DES FAUTES D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR QUI ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE NON TENU A UNE PRESENCE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41ff8
25 mai 1976
25 mai 1976
CALCULS DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS SOUS SA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, QUI NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab4
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SOLIDUM AVEC LA SOCAO ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A GARANTIR LA SCIC DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400cf
9 mai 1972
9 mai 1972
CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE POUVANT AINSI ETRE RESPONSABLE DE L'INITIATIVE INOPINEE D'UN ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE FORTUITE QUE SEULE UNE PRESENCE
Source officielleciv3
61372203cd580146773f9816
3 novembre 1993
3 novembre 1993
entrepreneur, et que la chape, dont le coulage avait été effectué, en quelques heures, comportait un "farinage" et un défaut de planéité, la cour d'appel, qui a retenu que l'architecte, non tenu à une présence
Source officielleciv3
6137238bcd5801467740b2b1
21 novembre 2000
21 novembre 2000
imputables à l'entrepreneur, dont la responsabilité n'était pas invoquée par les maîtres de l'ouvrage, et que ces derniers n'avaient caractérisé aucune faute du maître d'oeuvre, non astreint à une présence
Source officielleciv3
613723edcd5801467740ffa4
28 mai 2002
28 mai 2002
arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e9
22 novembre 1989
22 novembre 1989
présents : M.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4258c
25 octobre 1977
25 octobre 1977
LAQUELLE IL AURAIT DIRIGE LES TRAVAUX, MAIS SANS ETABLIR, NI MEME ALLEGUER LE MANQUEMENT QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, LAQUELLE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe44c
4 octobre 1995
4 octobre 1995
présents : M.
Source officielleciv3
61372375cd5801467740a12c
22 mars 2000
22 mars 2000
arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310525
17 décembre 2020
17 décembre 2020
constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations exécutées par les intervenants.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300457
7 avril 2016
7 avril 2016
l'épaisseur du revêtement extérieur à réaliser sur la façade située en limite séparatrice des fonds, ne serait que de deux centimètres environ et que le maître d'oeuvre, qui n'était pas tenu à une présence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300559
5 mai 2009
5 mai 2009
et les liquides accidentellement répandus s'écoulent facilement, que la non-conformité n'était pas due à une faute du maître d'exécution ici soumis à une obligation de moyens et non astreint à une présence
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d9b
17 mars 1998
17 mars 1998
et en contrôlant la conformité des travaux, que cette mission n'impliquait pas une présence constante sur le chantier, cette présence pouvant se limiter à une réunion hebdomadaire, sauf difficulté particulière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301512
14 décembre 2010
14 décembre 2010
maître d'oeuvre d'exécution, ne peut être rendu responsable du défaut de dosage et de consistance des joints mis en oeuvre par l'entrepreneur, sa mission de surveillance des travaux ne requérant pas sa présence
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b2d
15 décembre 1993
15 décembre 1993
copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux désordres des revêtements de façade, alors, selon le moyen, "que l'obligation de surveillance, qui incombe à l'architecte, ne lui impose pas une présence
Source officiellePage 1 sur 1918