de la prestation de serment de ce dernier, il ne constate à aucun moment que l'interprète est intervenu, pas plus qu'il ne constate que l'interprète a prêté son concours chaque fois qu'il a été nécessaire

Y..., inspecteur ", a été rendu après avoir entendu en qualité de témoin ayant prêté serment, M.

serment préalablement s'il est entendu par le tribunal; qu'en conséquence, l'exception de nullité du jugement par une prestation de serment ne peut prospérer ; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité

serment, de sorte que les actes ainsi accomplis se trouvent radicalement entachés de nullité par suite de l'incapacité du greffier, partie intégrante de la juridiction d'instruction" ; Attendu qu'il

SERMENT COLLECTIVEMENT ; " ALORS QUE LA COMPARUTION DES EXPERTS DOIT ETRE INDIVIDUELLE, DE MEME QUE LEUR PRESTATION DE SERMENT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT

de la prestation de serment.

serment ; qu'en effet, Jean E... était, lors de sa désignation, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Basse-Terre en qualité d'expert honoraire en aéronautique, ainsi que l'établit

de serment (

serment pour conclure un tel contrat, un second contrat en date du 12 juillet 2012 précisant qu'il ne prendrait effet qu'« à compter de la date de la prestation de serment» qui n'est intervenue que le

Serment n'a donc pas été prêté''. 4.

ET Z..., QUI D'AILLEURS FURENT CHARGES DE MISSIONS STRICTEMENT TECHNIQUES, SONT REPUTES AVOIR ETE REQUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME ET NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT

  » Article 218 § 1 Prestation de serment lors de l’audience «   Avant d’être interrogé à l’audience, tout témoin doit prêter serment, publiquement et en posant sa main droite sur le Saint Evangile

de serment de tous leurs membres exerçant en son sein, ceux-ci n'ayant le droit d'exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment ; qu'il ressort de l'extrait kbis produit que la

le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 446 relatives au serment que les témoins doivent

  » Article 218 Prestation de serment lors de l’audience «   1.

de serment.

  » Article 218 Prestation de serment lors de l’audience «   1.

que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Casanova et Serra, sur les déclarations desquels la Cour fonde exclusivement sa décision de condamnation, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté