maladie de l'Isère a informé la commission, par courriel en date du 23 août 2016, de la destruction des documents demandés compte tenu de l'échéance légale de conservation qui est de 30 mois pour les prestations

borne à viser la liquidation des prestations, et non la décision initiale de prise en charge, qui est le fait générateur des prestations accident du travail (à la différence des prestations maladie, maternité

de l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale n'ont pas entendu déroger au principe général posé par ce texte de financement partiel par les caisses d'assurance maladie des prestations

QUE « la CPAM de la Vienne produit une délégation de signature fondée sur les articles précités donnée à cet agent le 2 janvier 2001 « pour effectuer toutes opérations liées à la liquidation des prestations

LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE, LES PRESTATIONS

N'AVAIT PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MATERNITE A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET

LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS

d'invalidité, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; 2° que sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations

AINSI QUE, POUR LA MEME, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE EN VUE D'UN ACCOUCHEMENT PREVU FIN JUILLET 1968 ; QUE LA CAISSE LES A REFUSEES EN RELEVANT QU'IL EN AVAIT DEJA RECLAME POUR SA PREMIERE

CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 A SUBSTITUE AU RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DE LA PENSION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS

civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; Attendu que la caisse qui, durant la période du 24 mai au 15 juillet 1986, a versé à Mme X... des prestations

A OBTENIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UN ENFANT A NAITRE VERS LE 10 MAI 1975, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSUREE JUSTIFIE AVOIR VERSE, LE 18 OCTOBRE 1974 ET LE 15 JANVIER

1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les articles L.351-3-1 et R.351-12-1 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations

sécurité sociale, dès lors qu'elle relevait du régime de la CMU au moins jusqu'au 30 juin 2007, qu'elle justifie d'une prise en charge en qualité d'assuré lui permettait le maintien de ses droits aux prestations

l'article L. 351-3.1° du Code de la sécurité sociale prévoient que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations

Saveurs de France relevant du secteur du commerce ; que la caisse, par courrier du 21 juillet 2008, a notifié à Mme X... son affiliation ainsi que son organisme conventionné chargé du paiement des prestations

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées

de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas