Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 220 résultats pour « prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
-La tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés et les tarifs nationaux des prestations mentionnés au I du présent article servent également, en fonction de la catégorie de l'établissement où les soins sont
Article L6416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
Article Annexe 1
DE DAX Code comptable 040032 Ville du comptable DAX CENTRE HOSPITALIER Code CPU 02641 Libellé CPU MSA Sud Aquitaine Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
LEGIARTI000030366518
FONDATION LENVAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 120004528
Article Annexe 2
Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 060791761 FINESS géographiques 060002102 Etablissement CH LA PALMOSA DE MENTON
LEGIARTI000030366608
- Code CPU 01841 Libellé CPU CPAM Avignon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 290021542 Finess géographiques 290000033 Etablissement CENTRE
Article Annexe 1
Etablissement ASS GESTION CTRE GERIATRIE PORTE VERTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes
LEGIARTI000033335907
hospitalier Code CPU 01764 Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 380780023 Finess géographiques 380000018
Article Annexe 1
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE Code comptable 054038 Ville du comptable LUNEVILLE COLLECTIVITÉS Code CPU 02541 Libellé CPU MSA Lorraine Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins
Article Annexe I
300780046 CH ALES 030043 Alès 301 GARD La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 590781605 CH CAMBRAI 059312
Article Annexe 1
MSA Berry―Touraine La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 690006598 Union Resamut (Clinique mutualiste Lyon) 691 Rhône La facturation
LEGIARTI000031144013
020004300 Etablissement CH DE LAON Code comptable 002017 Ville du comptable LAON CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM Amiens Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers
Article Annexe 2
Etablissement ASSOCIATION DE GESTION DE L'HÔPITAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
Article Annexe II
140026279 CH COTE FLEURIE 014051 Honfleur 141 CALVADOS La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 930110051 CH SAINT-DENIS
LEGIARTI000032406113
Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 280500075 Finess géographique 280000662 Etablissement CH DE CHÂTEAUDUN
Article Annexe 3
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 750720476 FINESS géographique
Article Annexe 2
LA CHARITE-SUR-LOIRE Code CPU 02211 Libellé CPU MSA Bourgogne Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 520780032 Finess géographiques 520000027
LEGIARTI000031609780
comptable 059025 Ville du comptable LILLE CHU Code CPU 01595 Libellé CPU CPAM de Lille-Douai Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 740001839
Article Annexe II
CH LES CHANAUX-MÂCON Code comptable 071017 Ville du comptable MÂCON MUNICIPALE Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS
LEGIARTI000032890657
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 770110013 Finess géographiques 770000131 Etablissement C.H.
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