Codes de loi français

Article 373-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente

Article 12

Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent

Article L320-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.

Article 1343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque

Article 1879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

Article R548-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ; d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ; e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ; f) Si un

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article L831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet

Article 6

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre

Article 48

Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.

Article 212 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ; 3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns.