Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 946 résultats pour « principe de nécessité des délits et des peines »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 946 résultats pour « principe de nécessité des délits et des peines »
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Article 323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête
Article 193-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête
Article 461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Article 230-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire
Article 132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude
Article 58
Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit à une peine d'au moins trois mois de prison sans sursis.
Article L317-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L5439-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Article L5438-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
Article 223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article 36-1
La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.
Article 133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article L5432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines.
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