unique ; Attendu que, la société Thoreau reproche au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe

élus, ce conseil a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que les indemnités versées réunissent les critères de soumission au principe

Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région parisienne, en ce qu'il déroge au principe

Kessous, avocat général, M.

Kessous, avocat général, M.

sont tenues le 20 mars 2015 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les urnes électorales doivent être transparentes et que, s'agissant des principes

relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence

. - Principes généraux.

de la pêche maritime qui impose aux exploitants agricoles non salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole est-il contraire au principe

Attendu que la société Minolor reproche au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe

Invoquant la violation du principe de loyauté de la négociation et de principes généraux du droit électoral, le syndicat CFE-CGC Orange, non signataire du protocole préélectoral, et M.

que la société Guyomarc'h reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable , alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe

pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ; Attendu

nettoiement UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que, pour dire irrecevable cette demande, le jugement énonce que, en application des principes

de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou qu'elle est exposée, s'agissant d'un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée

Marcel X..., procédé qu'il convient de sanctionner, en application du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt tout, par la condamnation de l'acquéreur au montant du prix prétendument

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DES REFUGIES ET APATRIDES dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois (94136), représenté par son directeur général