Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

2003), que la société Sophia murs, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, a conclu avec la société civile immobilière Joffre Leclerc un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble

procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3. 5.

par un système qui a nécessairement pris fin en 2011, en suggérant que ces détournements auraient servi des intérêts privés, fait portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de

3 ans d'interdiction des droits civiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris

le 27 janvier 1997 ; que les époux X... ont assigné les époux B... et l'Etat français en réparation des dommages occasionnés à leur maison par les deux immeubles en ruine voisins ; que le directeur des

, des biens immeubles et meubles saisis sur le territoire de cet Etat pendant l'information judiciaire et dont la confiscation avait été prononcée par une décision antérieure non définitive, lorsque cette

29 septembre 2004, Robert Z..., le même agent qui avait déjà verbalisé pour les faits commis au ..., constatait sur les indications d'un membre du conseil syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI

André X... et le Préfet des Pyrénées-Orientales ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... était propriétaire, dans le département des Pyrénées-Orientales, de nombreux immeubles donnés

de construction et les pourcentages du prix à payer à chaque étape, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

rejeter les demandes de M. et Mme B..., l'arrêt retient que les acquéreurs ont pris un risque dans une opération d'investissement en vue d'obtenir d'importantes déductions fiscales en achetant, à un prix

où l'immeuble est situé, et qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

que l'apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l'emblème de l'Etat accréditant sur l'immeuble litigieux est une circonstance indifférente. » 31.

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Dauphi investissement, 2 / de l'association COCITRA , dont le siège est ..., défendeurs