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Article 32-3

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Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux

Article A340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 76

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel

Article Annexe

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Article 2 Réalisation du bilan de compétences Sauf cas d'absence dûment justifiée, le bénéficiaire s'engage à être présent lors de la réalisation du bilan de compétences ainsi qu'à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de ce dernier

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22

Code de commerce

L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Article D421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale

Article ANNEXE

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CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

de la mise à prix.

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

Article R861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris

Article L1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, être inférieur, pour les dépenses de fonctionnement

Article R3334-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ; 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée

Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

Code de commerce

La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité.

Article 4

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311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction

Article 5

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311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction

Article R6145-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou,

Article 4-1

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Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article

Codes de loi français