le produit direct des infractions poursuivies, l'activité illégale constituant le seul financement de la société précitée ; que les sommes saisies sont donc susceptibles d'être confisquées en application

ou de poursuite ; que ne constituent de tels actes que ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que dès lors seuls les actes d'instruction

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du

de droit commun, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Z..., acquéreurs d'une habitation vendue par la société d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (la société HLM

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours sur personnes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 2024), l'unité économique et sociale MAAF assurances (l'UES) est composée de quatorze entités, dont la société MAAF vie. 2.

Faits et procédure 2.

procédure civile ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir que la société Thuillier ne disposait d'aucun titre exécutoire constatant une créance permettant de poursuivre la réalisation

qui, en application du premier des textes susvisés, résultent de l'ouverture de la procédure collective du constituant.

la base des poursuites, il ne pouvait siéger dans la composition du tribunal ayant ultérieurement condamné les demandeurs, cette irrégularité, tirée de l'incompatibilité entre les fonctions de poursuites

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

; qu'en ne constatant pas l'irrégularité des poursuites exercées avant que ces avis aient été rendus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes exposés ci-dessus ; Vu l'article L.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs

que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois au total à compter du jugement d'ouverture pour prendre parti sur la poursuite

, la même exigence, sous la même sanction que pour la qualification du fait poursuivi, étant précisé que, par "texte de loi applicable à la poursuite", on entend exclusivement celui qui édicte la peine

des procédures fiscales prévoit un monopole de l'administration fiscale (ici l'administration des douanes et droits indirects) pour la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes

des juridictions ; qu'ainsi, Jésus Z... ne fait qu'informer la population du Thor de l'existence de ces procédures, comme de son côté la municipalité porte à la connaissance des administrés les procédures