Codes de loi français

Article 40

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article 32

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

Article L214-24-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article 20

Il sera prélevé, pour contribuer aux dépenses locales de chaque commune, un dixième du produit net net La délivrance en sera faite par les receveurs de l'enregistrement, sur ordonnances de l'administration centrale du département.

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond défini au V de l'article

Article 5

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

LEGIARTI000025878508

produits similaires : a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : - inférieure à 15 % 100 kg net 1,20 - comprise entre 15 et 25 %

Article 1

A compter du 1er février 1990, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS : Goudrons de houille Unité de perception : 100 kg net TAUX (en francs) : 6,31 DÉSIGNATION

Article 1

UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs.

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Article 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 67

L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.

Article 422-120-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 414-11

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme : 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Ces colis doivent porter les mentions prévues à l'article 14 ci-après et l'indication du poids net qu'ils renferment.

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.