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44 866 résultats pour « prohibition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02356

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

profit de l'accord du 3 juin 1998 alors, selon le premier moyen du pourvoi formé aux noms de MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8e

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

valoir que la preuve n'est pas rapportée de sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC) alors que, selon lui, les parties de la plante en contenant méritent seules d'être qualifiées de stupéfiants, la prohibition

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Z... : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination

Source officielle
CC

cr

éesc/Fabrice X

6079a8509ba5988459c4c97e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'attribution d'actions nouvelles alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201246

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

juge de l'exécution, la SCI avait contesté l'acte d'engagement hypothécaire, en invoquant l'absence d'annexion à l'acte authentique de la délibération ayant habilité la personne qui l'avait signé en son nom

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32b

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

l'utilisation ou l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ", ces dispositions ne sont sanctionnées que sur le plan civil par l'article L. 231-2 1er alinéa du même Code mais non

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par suite, en définissant désormais, au I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, les auteurs des pratiques restrictives de concurrence prohibées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

ses demandes ; " aux motifs que, dès lors que les prévenus sont considérés comme ne réalisant pas un acte de chasse ils ne peuvent se voir reprocher la contravention de chasse avec engins ou moyens prohibés

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TA

2ème chambre

DTA_2100564_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un programme de construction de la nature du projet en litige soit exclusivement régi par les règles spécifiques aux lotissements, ni ne prohibe

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7f

Appel

12 février 2008

12 février 2008

David X... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non contestées.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

, d'importation en contrebande de marchandises non prohibées et d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc376e633183e2ee17b58

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, prohibée par le texte précité et ne portant pas sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100591

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

compte-rendu des débats, qu'à titre principal, la société Benteler automobiltechnik avait allégué que l'article 3.6 de l'accord de confidentialité ne s'appliquait qu'aux obligations de confidentialité et non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100233

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le mois d'avril compte 30 jours et le mois de mai 31 ; qu'il ne peut donc en être tiré comme conséquence que les intérêts ont été globalement réclamés en calculant par référence à l'année lombarde prohibée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100182

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de l'Union européenne prohibe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00169

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Par son deuxième moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations

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CC

cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'importation de marchandises prohibées

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