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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02356
12 septembre 2017
12 septembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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soc
6137240ccd580146774118f0
17 juin 2003
17 juin 2003
profit de l'accord du 3 juin 1998 alors, selon le premier moyen du pourvoi formé aux noms de MM.
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