ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962; QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE

recherche du 28 février 2011 pour réclamer sa commission », en raison de la caducité de la promesse unilatérale de vente, ce qui excluait tout droit à une telle commission, la cour d'appel n'a pas tiré

de 8 % hors taxes sur le prix d'achat, et seulement après achat effectivement conclu; que, de même, la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait payer à l'agent immobilier des honoraires au taux

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à la Banque de l'Alma une somme de 177 900 francs à titre de commission pour la vente de l'immeuble conclue par

, pour cela que l'acte authentique de vente à son profit ne contenait pas engagement de sa part à payer cette commission, quand elle constatait que la promesse de vente initialement régularisée entre les

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une promesse de porte-fort tout engagement pas lequel une partie promet qu'un tiers s'obligera ; qu'après avoir

dans les lieux aux travaux prescrits par la commission de sécurité, ainsi qu'une expertise sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds

contractuelle de la société Prony 101 engagée à son égard, que si elle démontre une fraude de la part de la société Prony 101, en vue d'éluder son droit à commission », quand elle constatait que la promesse

[A] à lui payer la somme de 10 000 euros correspondant à la somme de la commission qu'elle aurait dû percevoir si la vente avait été menée à bien, condamner solidairement Mme [L] et M.

Z... les a assignés aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, de les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros, et juger qu'ils sont seuls redevables de

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu

, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1995) de l'avoir condamné à payer à M.

[R] à payer à M.

de vente, à verser à la SARL Mario Grava (la SARL), une commission sous forme d'un pourcentage sur le prix de vente des appartements qui viendraient à être construits sur une certaine parcelle de terrain

S... et la société [...] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à l'agent immobilier la somme de 40 080 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'aucune commission ni somme

de percevoir une commission ; AUX MOTIFS QUE « M.

, la société Envitec lui avait proposé de lui verser, à titre de dédommagement, une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes des capteurs à oxygène réalisées directement

la commission convenue. 3.

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.